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Nos missions

 



Les missions de l’Anesm

 

Les missions de l’Anesm sont directement issues des obligations faites aux ESSMS qui sont tenus de mettre en place une évaluation en continu de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. Les évaluations se conduisent, selon l’article L 312-8 du CASF, notamment au regard des procédures, références et recommandations de bonnes pratiques validées ou élaborées par l’Agence.

Les établissements et services doivent en effet rendre compte tous les 5 ans aux conseils généraux et/ou à l’État, et sont tenus de faire procéder à des évaluations externes par un organisme habilité par l’Agence. La deuxième mission de l’Anesm consiste donc à habiliter des organismes extérieurs qui procèderont à l’évaluation externe à laquelle sont soumis les ESSMS.

Les deux principales missions de l’Agence sont ainsi de fournir aux ESSMS les conditions pour que l’évaluation de leurs activités et de la qualité de leurs prestations soit mise en œuvre et que les autorités qui les ont autorisées soient destinataires de ces résultats.

Ce dispositif est par ailleurs directement connecté à la décision de renouvellement de l’autorisation de l’établissement ou du service. En effet, l’article L 313-1 précise que cette décision de renouvellement est exclusivement subordonnée aux résultats de l’évaluation externe réalisée par un organisme habilité par l’Agence, selon un cahier des charges défini par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007.
 

 

L’Agence, un acteur national

 

L’Anesm est ainsi un acteur public national du dispositif administratif de décision de renouvellement des autorisations de fonctionnement par les autorités compétentes (Agences régionales de santé, conseils généraux…). Elle concourt directement par ses missions à la réalisation de ce processus.


Des missions connexes


Par ailleurs, l’Etat a confié aussi à l’Anesm des missions connexes parmi lesquelles la détermination des principes fondamentaux de l’évaluation.

Anesm
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