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Inscription au dossier des manquements , suspension et retrait d’habilitation / d’inscription


La convention constitutive de l’Anesm prévoit qu’une suspension ou qu’un retrait d’habilitation doit faire l’objet d’une décision du Directeur de l’Anesm.

 

Le non respect des engagements pris par l’organisme habilité ou le prestataire inscrit sera notifié par le directeur de l’Anesm à l’organisme/prestataire mis en cause, et peut être à l’origine d’une supension ou d’un retrait d’habilitation/d’inscription.

 

A réception de la notification, l’organisme habilité ou le prestataire inscrit disposera d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations à l’Agence et régulariser sa situation.

 

Tout manquement notifié par l’agence fait l’objet d’une inscription au dossier de l’organisme.
 


• Suspension

 

La suspension sera prononcée par l’Anesm lorsque seront constatés des manquements aux engagements pris par l’organisme habilité ou le prestataire inscrit Elle sera prononcée à titre transitoire, dans l’attente d’une régularisation ou, le cas échéant, d’un retrait.

 

>> Consultez ci-contre la liste des suspensions d’habilitation/d’inscription


• Retrait

 

Le retrait sera prononcé par le directeur de l’Anesm :

 

  • à la suite d’une suspension pendant laquelle l’organisme n’aura pas régularisé sa situation : soit par l’absence de réponse aux observations demandées, soit par une justification insuffisante ou inadaptée ;
  • en application de l’article D312 199 du CASF.

Le retrait de l’habilitation ou de l’inscription est prononcé pour une durée de cinq ans. Au terme de ce délai, l’organisme dont l’habilitation aura été retirée pourra déposer un nouveau formulaire de demande d’habilitation ou d’inscription.

 

CAS DE FIGURE POSSIBLES CONSEQUENCES
Dans un délai d’un mois, une réponse est apportée par l’organisme à l’Anesm.
Elle régularise sa situation.
=> l’Anesm ne suspend pas l’habilitation
=> l’Anesm ne prononce pas de retrait
Dans un délai d’un mois, une réponse est apportée par l’organisme à l’Anesm.
Elle ne régularise pas sa situation.

 => l’Anesm prononce la suspension de l’habilitation
=> l’Anesm peut prononcer le retrait de l’habilitation
Dans un délai d’un mois, aucune réponse n’est apportée par l’organisme. => l’Anesm prononce la suspension de l’habilitation
=> l’Anesm peut prononcer le retrait de l’habilitation

 

>> Consultez ci-contre la liste des retraits d’habilitation/d’inscription

 

Notification

La décision de suspension ou de retrait sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’une procédure contradictoire. Elle sera assortie des motifs de la décision et de l’indication de la juridiction compétente pour statuer sur un éventuel recours.
 

Recours

Le Tribunal Administratif de Montreuil est compétent pour connaitre en premier ressort de tous les recours qui seraient exercés contre les décisions de l’Anesm.

 

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